Questions/Réponses concernant lapplitaupe

Trouvez ci-dessous toutes les informations sur lapplitaupe

La réglementation sur la protection des espèces s'applique à l'ensemble des projets peu importe leur dimensionnement, leur finalité ou le porteur du projet. Tout le monde et pour toute action est soumis à cette réglementation.

L'application Taupe vous permettra d'anticiper les contraintes liées à un projet en facilitant et accélérant le travail d'un bureau d'étude. Elle pourra également permettre de challenger les résultats d'un bureau d'étude.

Après avoir fourni une liste d'espèces dans un fichier csv, l'application vous transmet une analyse des enjeux réglementaires et de conservations sur l'ensemble des espèces de la liste. Un texte résumant les démarches et les enjeux vous est transmis, ainsi que des tableaux détaillants l'ensemble.

Format du rapport téléchargeable en .odt :

Analyse des enjeux de biodiversité Spécifique

L'association Taupe
Contexte réglementaire

Corpus réglementaire et documents d’orientation encadrant les espèces analysées
Synthèse des enjeux

Annexe 1 : Espèces par texte réglementaire ou d’orientations

Exemple de tableau :

Arrêté interministériel relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire - Article 1 du 20 janvier 1982

Code espèce Nom scientifique Nom vernaculaire

106807 Luronium natans (L.) Raf., 1840 Flûteau nageant, Alisma nageant

106419 Littorella uniflora (L.) Asch., 1864 Littorelle à une fleur, Littorelle des étangs

105827 Leucojum aestivum L., 1759 Nivéole d'été

113547 Pilularia globulifera L., 1753 Boulette d'eau

Annexe 2 - Textes réglementaires et d’orientations par espèce

Exemple de tableau :

3153 - Eudromias morinellus (Linnaeus, 1758) - Note d'enjeux : 103

Texte Objet

Arrêté interministériel fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - Article 3 du 29 octobre 2009 Habitat protégé

Liste rouge Statuts

Liste rouge métropole - 2024 Disparu au niveau régional

Liste rouge métropole - 2024 Quasi Menacé

Annexe 3 - Espèces par type d'enjeu

Exemple de tableau :

Chassable :

Code espèce Nom scientifique Nom vernaculaire Texte

2571 Numenius phaeopus (Linnaeus, 1758) Courlis corlieu Arrêté ministériel fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

2563 Limosa limosa Arrêté ministériel fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

3420 Columba livia Arrêté ministériel fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

2543 Gallinago gallinago Arrêté ministériel fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Afin de générer une analyse biodiversité, il est attendu un fichier .csv avec la liste des espèces pour lesquels vous souhaitez connaître la réglementation applicable sur un département donné.

Le fichier csv doit être au format :

CD_NOM,nomScientifique,nomVernaculaire

CD_NOM étant le code espèce (parfois appelé "code ONCFS" ou "code espèce INPN"). C'est un identifiant unique attribué à chaque espèce animale ou végétale répertoriée dans les bases de données officielles, notamment celles gérées par l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN).
nomScientifique étant le nom scientifique de l'espece. Chaque espèce n’a qu’un seul nom scientifique valide, utilisé dans le monde entier.
nomVaculaire étant le nom commun de l'espèce. Cela désigne une espèce dans une langue ou une région donnée.

Voici la liste des textes qui sont pour l'instant utilisé dans Taupe :

Arrêté interministériel relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale

Arrêté Interministériel fixant la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale

Arrêté ministériel portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu

Arrêté ministériel relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

Arrêté ministériel relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

Arrêté ministériel relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

Arrêté ministériel fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

Arrêté ministériel fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

Arrêté interministériel relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale

Arrêté interministériel relatif à la protection de l’espèce Acipenser sturio (esturgeon)

Arrêté interministériel relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire

Arrêté interministériel fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Arrêté interministériel fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Arrêté interministériel fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Arrêté interministériel fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

T1 2026 - La création de compte

La création de compte permettra de sauvegarder vos analyses sur lapplitaupe.

T1 2026 - L'analyse de carte

Il sera possible de sélectionner une partie de la carte et connaître les réglementations liées à ces passerelles.

Questions/Réponses concernant la réglementation sur la protection des espèces et habitats

Trouvez ci-dessous toutes les informations que nous avons regroupé pour vous sur la réglementation de la protection des espèces et leur habitat.

Identifier les enjeux de biodiversité. Clarifier les obligations. Agir en conformité.

La perte de biodiversité est aujourd’hui un fait scientifiquement établi, documenté par une multitude de constats convergent. Cette réalité ne fait plus débat : les espèces disparaissent, les milieux se dégradent, et les équilibres écologiques sont profondément perturbés. Face à cette urgence, les outils réglementaires existent. Ils sont nombreux, solides et adaptées pour protéger les espèces et leurs habitats. Ce qui fait aujourd’hui défaut, ce n’est pas la loi, mais son application concrète et systématique sur le terrain.

C’est dans cette optique que nous proposons de nous intégrer dans une démarche en sept points qui permettra de construire une stratégie claire, juridiquement fondée, pour défendre efficacement la biodiversité.

L’analyse repose sur des critères majoritairement vérifiables, afin d’objectiver les enjeux et la qualité des études tout en limitant le recours aux appréciations d’experts.

A0 – Vérification des démarches administratives à engager

Objectif : évaluer si le dossier oriente correctement le maître d’ouvrage vers les procédures réglementaires pertinentes.

Points à vérifier :

Catégorie du projet : est-il soumis à étude d’impact systématique ou au cas par cas
Vérification du passage au "cas par cas" (si applicable) : les justifications sont-elles cohérentes avec les critères du Code de l’environnement ?
Procédures environnementales listées :

Évaluation environnementale (EE)
Dérogation espèces protégées (DEP)
Autorisation environnementale (AE)
Déclaration Loi sur l’eau
Incidences Natura 2000

Adéquation entre la nature du projet et les procédures engagées
Calendrier et phasage du projet : sont-ils compatibles avec les délais des procédures administratives ? Les phases du projet sont-elles en accord avec les procédures administratives ?
Structure du rapport conforme au contenu attendu (annexes, synthèse, cartographies, etc.)

A1 – Analyse des enjeux espèces : réglementaires & conservation -> Aidée par lapplitaupe

Objectif : vérifier l'exhaustivité et la pertinence de l’analyse des espèces présentes et de leurs statuts.

Points à vérifier :

Liste des espèces : présence d’un tableau synthétique avec statuts réglementaires (protection nationale, régionale, directives européennes) et conservation (UICN, ZNIEFF, etc.)
Type de lois pris en compte : chassable, enjeux internationaux, enjeux patrimoniaux, enjeux européens, espèce allochtones, espèce protégée et habitat protégé.
Évaluation des enjeux : cohérente avec les données (espèces rares/protégées bien prises en compte ?)
Confrontation avec les données bibliographiques et de bases de données publiques, notamment celles de la commune de situation et les communes limitrophes.
Représentativité des espèces présente par rapport à la localisation et richesse des taxons.
Note d’enjeux, dérog, séquence ERC, ancienneté de l’observation, statut endémique, pour qui est prévue la sanction, notion d’espèces parapluie, indicatrice ou porte étendard, estimation du coût environnemental d’une espèce.

A2 – Analyse des enjeux habitats : réglementaires & conservation

Objectif : évaluer la qualité de la caractérisation des habitats naturels et leur valeur patrimoniale.

Points à vérifier :

Typologie utilisée : CORINE Biotopes, EUNIS, phytosociologie, autres ? Cohérente avec les normes nationales ?
Identification d’habitats d’intérêt communautaire (HIC) : mentionnés ? bien caractérisés ?
Présence de zones à enjeux : ZNIEFF, zones humides, habitats d’espèces protégées
Lien entre les habitats et les espèces associées : bien établi ?
Identification des habitats d’espèces protégées (reproduction, alimentation, déplacement)
Dégradation actuelle ou antérieure des habitats : analysée ?
État de conservation : évalué ? (qualitatif ou quantitatif)
Hiérarchisation des enjeux par habitat : claire et justifiée ?
Prise en compte des corridors écologiques, trames vertes et bleues, fragmentation, continuité écologique à l’échelle du département et à l’échelle du site ?
Rareté des habitats dans la zone étudiée.
Prise en compte de la fonctionnalité écologique des habitats (rôle dans l’écosystème, connectivité, résilience)

A3 – Analyse de la solidité des inventaires

Objectif : évaluer la fiabilité des données écologiques produites.

Points à vérifier :

Période de réalisation : couvre-t-elle au moins un cycle biologique complet (saisonnalité) ? Est-elle fait à un moment où l’espèce est visible sur site ?
Fréquence des passages : suffisante pour les groupes cibles ?
Méthodologies employées : décrites, appropriées et conformes aux protocoles standards des taxons ciblés ?
Conditions météo et autres facteurs limitants : mentionnés ? impact sur les résultats
Éventuelles lacunes ou biais : identifiés ? compensés ou discutés ?
Synthèse claire des résultats : nombre d’espèces, statuts, localisation cartographiée
Si absence de protocole en proposer un.

A4 – Analyse des séquences ERC (Éviter, Réduire, Compenser)

Objectif : évaluer la rigueur et la pertinence des mesures proposées face aux impacts identifiés.

Cohérence entre les impacts potentiels décrits et les démarches engagées ou non engagées
Justification de l'absence d'enjeu s’il y en a peu ou pas : pertinente ?

Points à vérifier :

1. Éviter

Réelle démarche d’évitement ? ou simplement déplacement de contraintes ?
Modifications de tracé, de temporalité, de techniques ?
Évitement des zones les plus sensibles démontré ?

2. Réduire

Mesures de réduction bien détaillées ?
Pertinence technique des mesures ?
Mesures proportionnées aux enjeux ?
Calendrier d’application (ex : travaux hors périodes sensibles)

3. Compenser

La compensation est-elle justifiée (impact résiduel important) ?
Pertinence écologique du site de compensation
Surface, qualité, pérennité de la compensation
Mécanisme de suivi, gestion, et obligation de résultat ?
Temporalité (compensation avant/pendant/après les impacts)
Ratio de compensation (surface, valeur fonctionnelle…)

Autres

Démarche séquencée (vraiment ERC et non RCE)
Mesures chiffrées, localisées, suivables
Existence d’un plan de gestion/suivi/moyens financiers
Mesures innovantes ou déjà éprouvées ?
Dispositif de suivi environnemental prévu ? (indicateurs, temporalité, acteurs responsables)
Plan de gestion écologique défini pour les mesures ERC ?
Engagements chiffrés et vérifiables : pas seulement déclaratifs ("un suivi sera fait")
Mécanismes correctifs prévus en cas d’échec des mesures (plan B)
Distinction claire entre impacts temporaires, permanents et réversibles ?
Analyse des phases critiques du projet : travaux, exploitation, post-exploitation
Si absences de mesures en proposer.
Présence ou absences de hiérarchisation des impact et des mesures associées (impact fort = mesure forte)
Innovation écologique des mesures ou adéquation avec des référentiels nationaux ?
Les effets différés sont-ils pris en compte ? (ex : disparition progressive d’un habitat ou d’une population)
Mesures ERC techniquement intéressantes mais économiquement réalisables ?
Existence d’un porteur de la compensation clairement identifié ?
Les mesures proposées sont-elles adaptées à l’évolution future du territoire ?

A5 – Analyse critique de la démarche d’objectivité de l’étude

Objectif : évaluer l’objectivité de l’analyse produite.

Compétences des intervenants : CVs, références ou niveau d’expertise disponible ?
Objectivité du bureau d’études : présence de biais orientés vers la faisabilité du projet ?
Cohérence interne du rapport : absence de contradictions entre parties (ex. : impacts reconnus forts dans une partie mais mesures très faibles dans une autre)
Clarté du langage : jargon excessif, flou volontaire, formulation ambiguë (ex. : "probable", "potentiellement", "peu d’enjeux" sans justification)
Cartographies précises, lisibles, à jour, avec légendes et échelles claires ?
Superposition claire des impacts et des enjeux ?
Données SIG disponibles ? (utiles pour vérification indépendante)
Analyse cumulative des pressions sur les espèces et habitats ? Le projet est-il analysé dans son contexte territorial (autres projets récents ou à venir) ?
Le dossier mentionne-t-il des échanges avec :

services de l’État (DDT(M), OFB, DREAL)
associations naturalistes locales
scientifiques, conservatoires, etc.

Prise en compte des retours ou critiques déjà exprimés dans des avis ou consultations ?
Niveau d’indépendance du bureau d’études.
Sources de données utilisées : bases de données (INPN, SINP, Faune/Flore locale), inventaires de terrain, bibliographie
Dépôts des données naturalistes sur la plateforme du MNHN et respect de la diffusion restreinte de certaines espèces.

A6 – Analyse des conséquences du projet

Objectif : évaluer la pertinence du projet en fonction des enjeux, des conséquences et du besoin auquel il répond.

Est ce que le projet s’inscrit dans une des causes majeur de la perte de biodiversité ?

Changement climatique
Espèce envahissante
Pollutions
Destruction des habitats
Sur-exploitation des ressources

Les enjeux du sites sont-ils liés principalement à la quiétude des lieux ? Cette quiétude est-elle perturbée par le projet ?
Existe-il de la jurisprudence sur les enjeux du site ?

Il existe plusieurs méthodes pour obtenir une liste d'espèces sur votre territoire. En voici trois différentes :

Effectuer un inventaire par vos propres moyens. Toutefois, cette méthode pose des problèmes de compétences et il faut s'assurer que les protocoles ne nécessitent pas une autorisation au titre de la réglementation sur la protection des espèces ;

Se renseigner sur les sites officiels de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) qui fournissent des données en accès libre (actuellement indisponibles en raison d'une cyberattaque) ;

S'adresser aux administrations publiques et leurs partenaires agissant dans le cadre d'une mission de service public, qui au titre des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, se doivent de transmettre l’entièreté des données sur l'environnement qui leur sont demandés.

Conservation des espèces et leurs habitats

Les espèces et leurs habitats peuvent être conservés pour une des raisons suivantes :

Leur intérêt scientifique particulier ;

Leur rôle essentiel dans l’écosystème ;

La préservation du patrimoine naturel.

Actions interdites afin de protéger les espèces et habitats

Dans le cadre de cette conservation d'espèces et leurs habitats, certaines actions pouvant les impacter vont être interdites.

Interdictions concernant les animaux

Destruction ou enlèvement des œufs ou des nids, mutilisation, destruction, capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle ou naturalisation ;
Transport, colportage, utilisation, détention, mise en vente ou achat, qu’ils soient vivants ou morts.

Interdictions concernant les végétaux

Destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique ;

Transport, colportage, utilisation, mise en vente, vente ou achat, détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel de végétaux de ces espèces.

Interdictions concernant les habitats

Destruction, altération ou dégradation de leurs habitats ;

Destruction, altération ou dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;

Pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.

Dispositifs protégeant les espèces

Les listes des espèces protégées sont indiquées dans des arrêtés interministériels. Pour chaque espèce, les arrêtés peuvent préciser les éléments suivants :

Nature des interdictions qui sont applicables ;
Durée de ces interdictions et périodes de l’année concernées ;
Parties du territoire où elles s’appliquent.

Enfin certaines zones dédiées à la protection des écosystèmes peuvent indiquer la présence d’espèces protégées et ajouter des mesures de protection supplémentaires.

Le non-respect de la réglementation sur la protection des espèces, y compris la gestion des espèces exotiques envahissantes (article L.415-3 du Code de l’environnement), est passible de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

La peine est doublée lorsque l’infraction est commise dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle. Le condamné peut en outre être tenu de supporter les frais liés aux captures, prélèvements, garde ou destruction des spécimens concernés.

L’article L.415-6 du même Code prévoit des sanctions portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Enfin, l’article L.415-3 autorise l’administration, avant l’engagement de l’action publique, à conclure un accord avec les personnes physiques ou morales concernées, dans les conditions prévues par l’article L.173-12. C’est une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

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